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L’illégalité internationale des frappes préemptives et préventives

Frank Kampa

Par Franck Kampa, 25 octobre 2005

Les notions de frappes préemptive et préventive s’opposent à celle de défense réactive. Cette dernière renvoie au concept de légitime défense tel qu’il est juridiquement admis en droit international positif, c’est-à-dire pour les seuls cas d’agression armée avérée.

Les notions de frappes préemptive et préventive renvoient, de leur côté, à une approche de l’action en légitime défense susceptible de se produire avant que l’attaque en question n’ait lieu.

Dans le premier cas, il s’agit d’éliminer le risque d’attaque tandis que, dans le second cas, c’est l’origine même de menace que l’on cherche à faire disparaître. Il en résulte que le champ d’application comme la portée de la notion de légitime défense apparaît comme bien plus large dans la seconde acceptation que dans la première. En effet, l’idée d’action préventive rompt tout lien avec la notion d’attaque armée et peut couvrir l’ensemble du spectre des menaces virtuelles depuis la simple possession capacitaire jusqu’à l’appréciation subjective du caractère hostile d’une situation ou d’un comportement. Elle répond donc à un élargissement démesuré de la notion même de légitime défense en bousculant les deux conditions qui demeurent encore à la source de la notion de légitime défense préemptive : la véracité de la menace militaire et le caractère avéré de l’attaque.

La paternité de la notion de légitime défense préventive ne revient pas à l’actuelle administration Bush. Elle fut énoncée pour la première fois sous la Présidence Reagan par le Secrétaire d’État Schultz. L’actuelle administration américaine prit toutefois l’initiative de l’élever au rang de doctrine et de stratégie de sécurité officielle des États- Unis, notamment dans la National Security Strategy de septembre 2002.

Initialement, la démarche procéda davantage du registre politico- stratégique qu’elle ne prétendit porter en avant une nouvelle norme juridique internationale. Elle était tout d’abord destinée aux citoyens américains ainsi qu’aux ennemis des États-Unis (États voyous et terroristes) pour leur manifester la détermination américaine et chercher à les dissuader. La question de lui donner un fondement juridique international ne fut donc posée que dans un deuxième temps.

La question de la valeur coutumière du précédant de la Caroline

Les doctrines favorables à une extension du périmètre de la notion de légitime défense s’appuient sur le précédent de l’Affaire de la Caroline qu’elles ont voulu ériger en norme coutumière.

Cette affaire remonte à 1837 lorsque les forces britanniques détruisirent dans les eaux américaines un navire américain qui s’y était réfugié afin de prévenir l’approvisionnement en armes des insurgés canadiens en lutte contre la domination britannique.

Il en résulta un incident diplomatique entre les États-Unis et le Royaume- Uni au terme duquel les deux États s’entendirent sur les critères d’appréciation de la licéité de l’action britannique en question. Concernant la portée de cet accord, la question se trouva posée de sa valeur coutumière tout comme de son rattachement à la notion de légitime défense.

En la matière et au plan contractuel, l’article 51 de la Charte des Nations Unies régissant le droit contemporain de la légitime défense ne reconnaît à ce jour que la légitime défense réactive. Seul, le Conseil de sécurité dispose, en cas de menace à la paix et à la sécurité internationales, d’une capacité d’action préemptive comme préventive pouvant impliquer l’usage de moyens militaires.

Dès lors, la seule question qui est susceptible de se poser ici est celle de savoir si une norme coutumière issue de l’Affaire de la Caroline a pu se maintenir parallèlement à l’adoption de la Charte.

Pour y répondre, on soulignera qu’aucune convention internationale ne mentionne à ce jour une quelconque possibilité d’extension du périmètre de la notion de légitime défense. Ce constat est conforté par les décisions de la Cour Internationale de Justice dans les Affaires des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua de 1986 et des plates-formes pétrolières de 2003 selon lesquelles « l’exercice du droit de légitime défense... suppose tout d’abord qu’une agression ait lieu ».

Quant à la pratique individuelle des États, la seule invocation claire du recours à la notion de légitime défense préventive eut lieu pour tenter de fonder en droit la destruction du réacteur irakien Osirak en juin 1981. Or, cette intervention fut condamnée à l’unanimité par le Conseil de sécurité.

Dans l’affaire du blocus de Cuba en 1962, les États-Unis ne fondèrent pas non plus leur action sur un quelconque principe de légitime défense préventive bien que la situation pouvait s’y prêter.

De la même manière, la notion de légitime défense préventive ne servit pas d’argument juridique pour intervenir en Afghanistan comme en Irak.

Il en résulte qu’aucune pratique internationale concordante et constante n’a, à ce jour, introduit dans le droit international positif le principe de légitime défense préemptive ni, a fortiori, n’en a élargi la portée au domaine de l’action militaire préventive.

Franck Kampa


 


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